RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société ASINFO se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en  principal et intérêts, ASINFO pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. ASINFO pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent

article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.

La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l'article 4.3 ci-dessus, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec

à la revendication des marchandises par la société ASINFO. L'acheteur s'engage, dans ce

cas, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant

dans les stocks et dont ASINFO revendique la propriété. A défaut, ASINFO aura la faculté

de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel,

celui-ci s'imputera d'abord sur les intérêts de retard, et les créances les moins anciennes.

ASINFO entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que

possible. Néanmoins, ASINFO se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis,

à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutives.

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de BOBIGNY pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société ASINFO cidessus

 

 

 

Ouverture de compte

Tout nouveau client d’ASINFO devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande à ASINFO en vue d'obtenir communication du questionnaire d'ouverture de compte et retourner à ASINFO ce questionnaire dûment complété par courrier ou par télécopie accompagné d'un exemplaire daté, signé, paraphé et revêtu du cachet commercial des présentes conditions générales de vente :

- d'un Relevé d'Identité Bancaire,

- d'un extrait K-Bis original datant impérativement de moins de 3 mois - de son numéro de TVA intracommunautaire et de son code APE d'une copie recto-verso d'un justificatif d'identité du représentant légal en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport ou permis de conduire ou titre de séjour régulier).

Dès l'approbation d’ASINFO, le compte client sera ouvert. Les commandes seront impérativement  réglables avant livraison.

 

Délais de paiement

Les factures sont payables au siège social d’ASINFO, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes dues le jour de l'échéance. Les factures seront payables avant la livraison ou l'enlèvement par virement, par chèque de banque ou par carte bancaire acceptée. Les clients bénéficiant d'une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement, dont la durée sera fonction pour chaque client du montant de sa ligne de crédit.

ASINFO s'accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis la ligne de crédit accordée au client.

 

Retard de paiement

En cas de paiement intervenant après la date d'échéance figurant sur la facture, ASINFO exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues (déchéance du terme). En outre des intérêts de retard au taux conventionnel de 1 % par mois seront appliqués faute de paiement, et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans toutefois que ce montant puisse être inférieur à 115 euros. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre

à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus.

 

FACTURES ELECTRONIQUES

Le client accepte sans réserve de recevoir ses factures ASINFO par voie électronique, conformément à l'article 289 bis du Code général des Impôts. En conséquence, le client déclare expressément renoncer à recevoir des factures au format papier.