1 - APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’ASINFO
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par ASINFO. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre ASINFO et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Les présentes s’appliquent également aux échanges selon les normes EDI, XML, FTP, et
plus généralement à tout autre mode d’échange électronique présent et à venir.
Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable d’ASINFO. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, sera inopposable à ASINFO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l'absence de protestations par ASINFO de ces conditions contraires.
ASINFO commercialise ses produits auprès de professionnels dont l'activité se rapporte aux techniques et matériels électroniques, mécaniques et électriques, aux techniques et matériels informatiques. Les relations entre ASINFO et ses clients seront régies exclusivement par la réglementation applicable aux relations entre professionnels de même spécialité. Le client reconnaît que le seul fait de passer commande auprès d’ASINFO, implique qu'il sera assimilé à un professionnel
de même spécialité que ASINFO.
2 - COMMANDES ET EXECUTION
Toute commande passée auprès d’ASINFO est ferme et définitive pour le client dès la réception par ASINFO d'un bon de commande écrit. Exceptionnellement, le client pourra annuler sa commande s’il obtient un accord écrit et non équivoque d’ASINFO.
ASINFO se réserve le droit, à compter de la réception de la commande de l’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Seule, la mise en livraison ou la mise à disposition du produit marque l'acceptation de la commande.
L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part d’ASINFO. Pour toute commande inférieure à 150 euros HT, une indemnité forfaitaire pour
frais de gestion de 30 € sera facturée au client.
3 - MODALITES DE PASSATION DES COMMANDES PAR L’INTERMEDIAIRE DU SYSTEME INFORMATIQUE D’ASINFO
ASINFO met gratuitement à la disposition de ses clients des données et informations, notamment sur ses produits et sur l'état de ses stocks, et un système de passation des commandes par l'intermédiaire de son système informatique, conformément à l’annexe 1 des présentes conditions, dont le client déclare avoir pris connaissance, et en accepte le contenu sans réserves.
4 - PRIX
Les produits et services sont fournis au prix fixé sur la base du tarif ASINFO en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix s'entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus. Les frais de port, dont le montant peut être modifié à tout moment et sans préavis, sont à la charge du client. Les prix sont modifiables sans préavis applicables
à la date de réception de la commande.
5 - OUVERTURE DE COMPTE DÉLAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 - Ouverture de compte
Tout nouveau client d’ASINFO devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande à ASINFO en vue d'obtenir communication du questionnaire d'ouverture de compte et retourner à ASINFO ce questionnaire dûment complété par courrier ou par télécopie accompagné d'un exemplaire daté, signé, paraphé et revêtu du cachet commercial des présentes conditions générales de vente :
- d'un Relevé d'Identité Bancaire,
- d'un extrait K-Bis original datant impérativement de moins de 3 mois - de son numéro de TVA intracommunautaire et de son code APE d'une copie recto-verso d'un justificatif d'identité du représentant légal en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport ou permis de conduire ou titre de séjour régulier).
Dès l'approbation d’ASINFO, le compte client sera ouvert. Les commandes seront impérativement réglables avant livraison.
5.2 - Délais de paiement
Les factures sont payables au siège social d’ASINFO, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes dues le jour de l'échéance. Les factures seront payables avant la livraison ou l'enlèvement par virement, par chèque de banque ou par carte bancaire acceptée. Les clients bénéficiant d'une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement, dont la durée sera fonction pour chaque client du montant de sa ligne de crédit.
ASINFO s'accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis la ligne de crédit accordée au client.
5.3 - Retard de paiement
En cas de paiement intervenant après la date d'échéance figurant sur la facture, ASINFO exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues (déchéance du terme). En outre des intérêts de retard au taux conventionnel de 1 % par mois seront appliqués faute de paiement, et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans toutefois que ce montant puisse être inférieur à 115 euros. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre
à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus.
6 - FACTURES ELECTRONIQUES
Le client accepte sans réserve de recevoir ses factures ASINFO par voie électronique, conformément à l'article 289 bis du Code général des Impôts. En conséquence, le client déclare expressément renoncer à recevoir des factures au format papier.
7 - CONDITIONS DE LIVRAISON
7.1 - Modalités
La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits par le client au lieu d'entreposage de ASINFO ou au moment de l'enlèvement des produits par le transporteur.
Le client s'engage à prendre livraison des produits dans les entrepôts de ASINFO (93) du lundi au vendredi pendant les heures d'ouverture. Un pouvoir rédigé sur papier à entête du client et signé par le dirigeant, devra impérati-vement être remis pour l'enlèvement des produits, par la personne procédant à l'enlèvement. Cette dernière devra en outre justifier de son identité. A défaut d'enlèvement dans le délai de 3 jours, ASINFO France se réserve la possibilité d'annuler la commande des produits.
7.2 - Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par ASINFO sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait. En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs produits commandés,
ASINFO procédera à la livraison des existants.
Sur demande écrite du client, ASINFO acceptera d'attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans les cas de commandes de produits spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 45 jours, faute de quoi le client pourra annuler sans frais les produits commandés et non
livrés.
7.3 - Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 7.1. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.
7.4 - Frais de transport
Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par ASINFO à tout client qui en fera la demande écrite.
7.5 - Réception des produits
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l'état des produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés…) devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du transporteur, le transporteur et le client dateront et signeront les réserves émises. En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le client devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison.
En outre, et conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, le client devra parallèlement à l'émission de réserves confirmer l'anomalie en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les trois jours suivants la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations. La copie de ce courrier, ainsi que celle du bon de livraison comportant les réserves devront parvenir par courrier à la société ASINFO dans le délai de 5 jours suivant la livraison. Il est rappelé au client qu'à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute demande d'ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte u'aucun
recours ne sera plus admis à l'encontre de la société ASINFO. Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison (BL) et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits,
ASINFO pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 46 €. ASINFO se réserve le droit de facturer les preuves de livraison, aux clients qui en font la demande.
8 - CONDITIONS DE GARANTIE
ASINFO rappelle qu'elle est, en sa qualité de réprésentant, l'intermédiaire entre le constructeur et le client, et qu'en conséquence, ASINFO ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits,
hormis la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En conséquence, les produits vendus par ASINFO sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant qui n'engagent que celui-ci. Elles seront communiquées à tout client qui en fait la demande écrite. Ces conditions de garantie sont en outre disponibles sur le site Internet d’ASINFO.
Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués. A toutes fins utiles, ASINFO rappelle que la garantie s’applique aux conditions normales d’utilisation. ASINFO ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
En tout état de cause, ASINFO rappelle que le fait d'actionner la garantie ne saurait en aucun
cas être un motif de non paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l'échéance indiquée.
9 - RETOUR DES PRODUITS
9.1 - Demandes de retour
Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d'accord express et préalable d’ASINFO qui devra être informée de la demande de retour du client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Cette réclamation devra être faite par écrit à l'attention du service assistance ’ASINFO, et mentionner obligatoirement :
- la référence du client,
- le numéro du bon de livraison et de la facture,
- la référence du produit et la quantité,
- le motif exact de la demande,
- l'état du produit et le numéro de série du produit, Le client devra joindre aux produits retournés :
- un numéro de retour accordé par le service assistance d’ASINFO, lequel figurera en évidence à l'extérieur du colis retourné.
- la photocopie du bon de livraison ou l'imprimé “demande de retour”.
ASINFO ne peut autoriser le retour que dans les cas suivants :
- en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande,
- en cas de vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, ce vice devant être reconnu par ASINFO,
- en cas de livraison de produits commandés par le client, sur le conseil, confirmé par écrit,
du service technique d’ASINFO, lorsque les produits ne correspondraient pas au besoin du
client. Dans les 3 hypothèses ci-dessus mentionnées, ASINFO indiquera au client si le
produit doit être retourné à ASINFO ou directement au centre de maintenance agréé par le fabricant. En tout état de cause, aucun retour de produits ne sera accepté pour les produits ayant fait l’objet d’une commande spécifique par le client, ainsi que pour les produits déclarés obsolètes par ASINFO. Dès réception de la demande de retour formulée par le client, ASINFO donnera son accord pour
le retour du produit ou motivera son refus de reprise de ce produit.
9.2 - Conséquences du retour
9.2.1 Retours acceptés
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l'accord exprès et préalable d’ASINFO. Les retours acceptés par ASINFO donneront lieu à l'établissement d'un avoir, dont le montant sera égal au tarif ASINFO HT en vigueur au jour de la réception par ASINFO des produits retournés, et dans la limite du montant initialement facturé. Excepté dans les cas de retour de produits comportant un vice caché, aucun avoir ne sera émis en cas de retour de produits, dont les emballages auront été ouverts ou de produits qui auront été installés ou testés. Les frais et risques du retour seront à la charge du client (ASINFO conseille au client de souscrire une assurance couvrant les risques inhérents au transport), sauf en cas de retour exclusivement imputables à ASINFO France. Dans ce dernier, cas ASINFO mandatera un transporteur pour organiser le retour du produit. Le client devra alors remettre le produit au transporteur, exiger et conserver la preuve de remise des produits à ce transporteur. ASINFO France rappelle que le client qui ne serait pas en mesure de produire cette preuve de remise au transporteur serait réputé être toujours en possession des produits en cause, lesquels devront être intégralement payés à ASINFO. Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion de 46 €.
9.2.2 Retours non acceptés Lorsque des produits auront été retournés sans l’accord exprès et préalable d’ASINFO, ils pourront être refusés et renvoyés à 'expéditeur à ses frais. Dans cette hypothèse, la facture correspondante sera bien entendu payée à l'échéance.
Les risques portant sur des produits retournés sans accord exprès et préalable d’ASINFO seront à la charge du client.
10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société ASINFO se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, ASINFO pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. ASINFO pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent
article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.
La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l'article 4.3 ci-dessus, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec
à la revendication des marchandises par la société ASINFO. L'acheteur s'engage, dans ce
cas, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant
dans les stocks et dont ASINFO revendique la propriété. A défaut, ASINFO aura la faculté
de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel,
celui-ci s'imputera d'abord sur les intérêts de retard, et les créances les moins anciennes.
ASINFO entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que
possible. Néanmoins, ASINFO se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis,
à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutives.
11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de BOBIGNY pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris
connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société ASINFO cidessus
Annexe 1 :
CONDITIONS D’ACCES AU SYSTEME INFORMATIQUE ASINFO.
1 - OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de définir :
Les conditions d’accès du CLIENT au système informatique ASINFO (ci-après désigné " le système " ) dans les conditions prévues par les présentes. Le système étant composé du site Internet ASINFO, ainsi que de tous autres moyens d’échanges électroniques présents et à venir.
2 - ACCÈS AU SYSTÈME ASINFO
2.1 Principes Généraux
2.1.1 Acceptation des procédures d'accès par le client.
Le client est autorisé à accéder au système, à la condition de se conformer strictement aux procédures d'accès réservant l'accès dudit système à des personnes autorisées, aux seules fins d'utiliser les informations disponibles sur le système dans le cadre de son activité de CLIENT de produits fournis par ASINFO et à la condition expresse d'accepter que la responsabilité d’ASINFO soit
limitée comme prévu à l'Article 2.4 ci-après, compte tenu notamment de ce que l'autorisation d'accès est gratuite pour le client, hors coût du prix de la connexion et du matériel nécessaire à l’établissement de celle-ci.
2.1.2 Mise à disposition du client d'un code d'accès personnel ASINFO communiquera au eprésentant légal du client, ou à toute personne habilitée par lui, (ci-après désigné "l’administrateur") un code d’accès personnel, le code d’accès "Administrateur ". Ce code "administrateur" comporte le droit pour l’administrateur de pouvoir créer, modifier et supprimer tout profil "utilisateur" ainsi que les droits qui y sont associés, y compris le droit "administrateur".
Ce code d’accès " administrateur " comporte en outre la possibilité de consulter les prix, de passer des commandes, ainsi que l’accès à toute autre fonctionnalité disponible dans le système. L’administrateur ainsi que les utilisateurs autorisés s'engagent à ne communiquer leur code d’accès à aucun tiers et à ne l'inscrire sur aucun document.
L’administrateur aura la possibilité de créer luimême autant de profils "utilisateurs" au profit des salariés et préposés de son choix.
L’administrateur aura l’obligation de définir les droits attachés à chaque profil "utilisateur", et déclare par avance accepter son entière responsabilité pour toutes les conséquences éventuelles de l’usage des profils "utilisateurs" qu’il aura lui même créés.
2.2 Modalités d'accès
Le client s’engage à utiliser le système en conformité avec l’ensemble des instructions, procédures et normes de sécurité telles que définies par ASINFO. Le système n'est accessible au client que sur justification d’un code d'accès "administrateur" ou "utilisateur" (ci-après désigné "code d’accès autorisé") selon les procédures prévues dans le cadre du fonctionnement du système, qui sont
évolutives et pourront être modifiées par ASINFO unilatéralement et sans préavis.
Le client s'engage : (a) à ne pas accéder ni chercher à accéder au système autrement qu'en utilisant ses codes d'accès autorisés conformément aux procédures d'accès, et (b) à informer ASINFO
immédiatement, dès qu'il en aura connaissance ou aurait dû en avoir connaissance, de tout risque d'abus ou d'utilisation non autorisée de ses codes d'accès et à confirmer sans délai à ASINFO
l'existence d'un tel risque par télécopie confirmée par lettre recommandée.
2.3 Informations accessibles sur le système ASINFO
L'accès au système ASINFO permet au client d'accéder entre autres aux données et informations suivantes propriétés d’ASINFO :
(a) Informations sur les produits et sur les prix
(b) État indicatif des stocks de certains produits ASINFO mis à jour de façon régulière
(c) Etat et suivi des commandes
(d) Suivi de la comptabilité client
(e) Etat et suivi des dossiers SAV
Le CLIENT déclare accepter que ASINFO modifie les informations accessibles.
2.4 Limitations de la Responsabilité d’ASINFO
Compte tenu en particulier de ce que l'accès au système est assuré gratuitement hormis le coût du prix de la connexion ainsi que celui du matériel nécessaire à celle-ci, ce que reconnaît expressément le client la responsabilité d’ASINFO visà-vis du client est par convention expresse soumise aux limitations et conditions suivantes sans lesquelles ASINFO n'aurait pas consenti aux présentes conditions :
(1) Tout en faisant en sorte d'apporter le plus grand soin à la préparation des informations et données disponibles sur le système et à leur mise à jour, ASINFO n'est en aucun cas tenue à une obligation de résultat quant à l'exactitude de ses informations et données, Notamment :
(a) ASINFO ne garantit pas l'exactitude des informations et données disponibles sur le
système au moment de l'accès au-dit système et il appartiendra donc au client de procéder à toute vérification et de demander toute confirmation qu'il jugera utile ;
(b) ASINFO ne pourra être tenue responsable des erreurs typographiques figurant dans le système.
(2) ASINFO ne pourra en particulier être tenue responsable :
(a) des interruptions ou retards sur le système dus à l’exécution de travaux de maintenance, à
des pannes techniques, à la force majeure, au fait de tiers ou à toutes circonstances, quelles qu’elles soient, indépendantes de sa volonté.
(b) en cas de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas d'interruption du réseau Internet ou de la défaillance du matériel de réception du client au réseau Internet ;
(3) ASINFO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d'utilisation illicite ou abusive des codes d'accès du client et de toute utilisation indue du système en résultant.
En conséquence la responsabilité d’ASINFO vis-à-vis du client au titre de l’utilisation du système ne pourra être mise en cause par le client que dans le seul cas de faute lourde dûment établie à ’encontre d’ASINFO et sera expressément limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect tel que perte de bénéfice ou préjudice commercial ou d’exploitation.
3 - Vente à distance de produits par ASINFO au CLIENT par l'intermédiaire du système.
3.1 Principes généraux
Le client est autorisé à passer des commandes auprès d’ASINFO par l'intermédiaire du système à la stricte condition de se conformer aux conditions et procédures prévues par le présent paragraphe pour la passation des commandes et d'accepter que la responsabilité d’ASINFO soit limitée comme prévu à l'article
2.4 des présentes compte tenu en particulier de ce que ce service de passation de commandes par l'intermédiaire du système est accordé gratuitement au client.
3.2 Procédure pour la passation des commandes
3.2.1 Accès réservé
L'accès aux modules électroniques de passation de commandes sur le système est strictement réservé au CLIENT titulaire d’un code d’accès autorisé , sous réserve de l'acceptation expresse par le CLIENT des présentes conditions.
En conséquence, le CLIENT reconnaît et accepte que l'accès aux modules électroniques de passation de commandes par l'intermédiaire du système est subordonné à la justification par le CLIENT d’un Code d’accès autorisé. Le CLIENT s'engage à ne pas accéder ni chercher à accéder aux modules électroniques de passation de commandes du système sans disposer d'un Code d’accès autorisé et autrement qu'en utilisant ledit Code d’accès conformément aux procédures d'accès.
IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE L’UTILISATION D’UN CODE D’ACCES AUTORISE SUR LE SYSTEME CONSTITUERA LA PREUVE IRRÉFUTABLE ET COMPLÈTE DE L’IDENTITÉ DU CLIENT ET DE LA QUALITÉ DE LA PERSONNE PHYSIQUE
COMPOSANT LE CODE A REPRÉSENTER VALABLEMENT LE CLIENT, CE QUE LE CLIENT RECONNAÎT EXPRESSÉMENT.
3.2.2 Passation de la commande
La passation d’une commande électronique est soumise au strict respect de la procédure suivante :
(a) accès du CLIENT au système par la saisie de son Code d’accès autorisé ;
(b) saisie et validation par le CLIENT d'un bon de commande électronique comportant identification et quantité des produits
commandés (dont la disponibilité est à confirmer le cas échéant par ASINFO), les prix d'achat (à confirmer le cas échéant par ASINFO) et identification du lieu de livraison;
(c) confirmation de la commande par ASINFO au CLIENT, par télécopie ou tout autre moyen, avec indication le cas échéant des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande ;
(d) dans le cas où la commande passée par le CLIENT ne pourrait être acceptée par ASINFO, ASINFO s'engage à lui indiquer par télécopie ou tout autre moyen les conditions auxquelles la commande pourra être acceptée, telles que les conditions relatives aux produits, aux quantités, au prix d'achat, au lieu de livraison, ou aux frais de gestion, de manutention et de port.
3.2.3 Preuve de la commande passée par l'intermédiaire du système et de la vente résultant de cette commande
Il est expressément convenu entre les Parties que toute passation de commande sur le système réalisée au moyen d’un code d’accès autorisé du CLIENT et confirmée par télécopie ou tout autre moyen par ASINFO, sera opposable au CLIENT comme preuve irréfutable et complète de cette commande.
4 - Confidentialité
Le CLIENT s’engage à ne révéler aucune des informations confidentielles auxquelles il peut avoir accès sur le système dans le cadre des présentes conditions notamment en ce qui concerne les prix d'achat des produits ASINFO, les procédures d'accès au système et les procédures de passation de
commande électronique sur le système.
Cette obligation du CLIENT survivra à la cessation des relations commerciales unissant les parties.
5 - Droit de propriété intellectuelle d’ASINFO
5.1 Le CLIENT reconnaît que toutes les données, images, photographies et textes incluant notamment les fiches produits et les comparatifs techniques rendus accessibles par ASINFO sur le système restent la propriété entière et exclusive d’ASINFO et sont exclusivement réservés à l’usage interne du CLIENT. Le CLIENT s’interdit en conséquence sans autorisation préalable et écrite ’ASINFO:
(i) de dupliquer, copier, imprimer ou publier ces données, images, photographies et textes et, plus généralement, de les utiliser à toute fin commerciale ;
(ii) de ne procéder à aucune extraction de ces données, images, photographies et textes ;
(iii) d'utiliser ces données, images,
photographies et textes comme base dans l’élaboration de catalogues ou autres outils marketing ;
5.2 Le CLIENT reconnaît les droits exclusifs d’ASINFO sur sa marque ASINFO et s'interdit d'en faire un usage quelconque.
En outre le CLIENT s'engage à ne rien faire qui puisse créer une quelconque confusion entre lui et ASINFO vis-à-vis des tiers et notamment vis-à-vis de ses propres clients et en conséquence s'interdit de faire une quelconque référence à ASINFO ou au système dans ses communications aux tiers et
plus généralement à ne rien faire qui puisse engager la responsabilité d’ASINFO vis-à-vis des tiers.
